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Décembre 04, 2013
Citoyenneté de l`Union européenne à vendre (Question à la Commission et au Conseil)

Le 12 novembre 2013, le parlement maltais a adopté un projet de loi autorisant les ressortissants de pays tiers à acquérir la citoyenneté maltaise et, dès lors, à bénéficier de la libre circulation dans l`Union européenne et de l`accès à l`espace Schengen moyennant la somme de 650 000 euros.

Les décisions sur des questions de nationalité et de citoyenneté étant de la compétence exclusive des États membres, la décision adoptée à Malte est problématique dans la mesure où elle habilite de nouveaux citoyens à voyager dans l`Union européenne et le reste de l`espace Schengen sans consultation des autres États membres et des pays faisant partie de l`espace Schengen. (Suite...)

Novembre 29, 2013
Review of rules regarding the location of calls to the European emergency number 112

Referring to Article 26(5) of the Universal Service Directive (Directive 2009/136/EC) concerning the location of calls to the European emergency number 112, I would like to draw the Commission’s attention to a recent, tragic case in Lithuania in which a young lady, who was unable to be located after calling 112, was later found murdered. In response to this case, the Commission has stated that there are plans to review the rules and introduce stricter requirements next year. (Suite...)

Septembre 27, 2013
Procédures douanières discriminatoires à l`encontre des poids lourds lituaniens à la frontière russe (Question à la Commission)

Les autorités douanières russes s`en prennent systématiquement aux poids lourds lituaniens (transportant des marchandises chargées ou rechargées en Lituanie) qui entrent sur le territoire russe, et soumettent leur chargement à un contrôle approfondi et prolongé, allant jusqu`à contraindre les chauffeurs à décharger complètement leur véhicule sans raison valable. Qui plus est, de nouvelles mesures douanières ont été mises en œuvre, lesquelles imposent notamment une obligation de convoyage et d`escorte aux transporteurs routiers lituaniens. Les pertes qu`ils ont subies ces derniers jours sont déjà estimées à plus de 2 millions d`EUR par jour. (Suite...)

Juillet 10, 2013
Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l`égard des femmes (convention d`Istanbul): état des lieux et mesures à prendre (Question au Conseil et à la Commission)

La convention du Conseil de l`Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l`égard des femmes et la violence domestique (convention d`Istanbul) a été ouverte à la signature à Istanbul, le 11 mai 2011. Il s`agit du premier instrument juridique européen instaurant un cadre législatif complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence. Il importe de signaler que la convention ne s`applique pas uniquement aux femmes. Les parties à la convention sont également encouragées à appliquer ce cadre de protection aux enfants, aux hommes, ainsi qu`aux personnes âgées, exposés à la violence domestique. (Suite...)

Février 06, 2013
Renforcer la lutte contre le racisme, la xénophobie, l`antisémitisme, l`islamophobie, l`homophobie et l`antitsiganisme dans l`Union européenne (Question à la Commission)

Le territoire de l`Union européenne demeure le théâtre d`actes et de discriminations à caractère raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe et antitsigane, tandis que des leaders extrémistes dont les partis disposent d`une représentation parlementaire dans certains États membres de l`Union développent des discours et des programmes répandant la haine et l`intolérance. (Suite...)

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