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Juin 15, 2010

Le Parlement européen ,
–  vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,
–  vu la réunion du Conseil européen des 17 et 18 juin 2010 consacrée aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),–  vu les engagements sur le volume d'aide, l`aide à l`Afrique subsaharienne et la qualité de l`aide pris par le G8 lors du sommet de Gleneagles 2005 et lors de toutes les réunions ultérieures du G8 et du G20,

–  vu le sommet du G20 organisé à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009 et le sommet du G20 organisé à Londres le 2 avril 2009,

–  vu le sommet du G8 organisé à L'Aquila en Italie du 8 au 10 juillet 2009,

–  vu le consensus européen pour le développement(1) et le Code de conduite de l`UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(2) ,

–  vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée à Monterrey au Mexique du 18 au 22 mars 2002,

–  vu la déclaration de Paris sur l`efficacité de l`aide et le programme d'action d'Accra,

–  vu l`appel d'Addis-Abeba pour une action urgente dans le domaine de la santé maternelle, l`appel à l`action de Berlin et les options stratégiques pour les ONG, ces deux derniers documents ayant été publiés pour commémorer le 15e  anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD/15),

–  vu l`article 208 du traité sur le fonctionnement de l`Union européenne qui dispose que "l`Union tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

–  vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 sur la cohérence des politiques au service du développement(3) ,

–  vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (l`'instrument de coopération au développement"(4) (ICD)),

–  vu l`article 7 du traité sur le fonctionnement de l`Union européenne (traité de Lisbonne) qui réaffirme que l`Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l`ensemble de ses objectifs,

–  vu l`Agenda pour le travail décent de l`OIT et le Pacte mondial pour l`emploi de l`OIT adoptés par consensus mondial le 19 juin 2009 à la Conférence internationale du travail,

–  vu le rapport de juillet 2009 du Secrétaire général de l`ONU sur la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire,

–  vu le rapport du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) intitulé "Beyond the Midpoint – achieving the Millenium Development Goals " ("après la mi-parcours, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement") publié en janvier 2010,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé "Plan d'action de l`UE en douze points à l`appui des objectifs du Millénaire pour le développement"(5) ,

–  vu les conclusions du Conseil sur l`état d'avancement du programme d'action européen pour lutter contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose par les actions extérieures (2007-2011),

–  vu l`arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 2008 sur les activités de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI)(6) ,

–  vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l`efficacité de l`aide et la corruption dans les pays en développement(7) ,

–  vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – bilan à mi-parcours(8) ,

–  vu ses résolutions du 4 septembre 2008 sur la mortalité maternelle(9) , du 24 mars 2009 sur les contrats OMD(10) et du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(11) ,

–  vu l`article 48 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l`avis de la commission du commerce international (A7-0165/2010),

A.  considérant que la réduction et l`élimination de la pauvreté constituent l`objectif majeur de la politique de développement de l`Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne, compte tenu tant de l`obligation morale qu'il représente que des propres intérêts à long terme de l`Union,

B.  considérant que l`Union européenne, en tant que principal donateur mondial, doit, avec ses États membres, jouer un rôle prépondérant lors de la réunion OMD de septembre et adopter une position ambitieuse et unie qui puisse inciter à réaliser les OMD dans le temps imparti,

C.  considérant que l`Union européenne a actuellement besoin de 20 000 000 000 EUR pour respecter ses engagements de dépenses au niveau des OMD,

D.  considérant que certains États membres de l`Union européenne revoient les budgets de l`aide à la baisse,

E.  considérant que la valeur des transactions financières dans le monde équivaut à 70 fois le revenu national brut (RNB) mondial,

F.  considérant qu'une aide imprévisible peut être préjudiciable aux pays bénéficiaires et considérant qu'une meilleure qualité de l`aide pourrait libérer 3 000 000 000 EUR supplémentaires par an pour les budgets au développement de l`Union européenne et de ses États membres(12) ,

G.  considérant que 82 % des nouveaux prêts du FMI ont été accordés à des pays de la zone européenne tandis que les pays les moins avancés (PMA) auraient avantage à recevoir davantage de nouveaux prêts du FMI,

H.  considérant, même si le G20 est plus représentatif que le G8, que l`ONU demeure le forum le plus complet pour traiter des problèmes de gouvernance mondiale,

I.  considérant que les incohérences des politiques de l`Union européenne ne doivent pas réduire l`impact du financement du développement,

J.  considérant que les envois de fonds contribuent pour au moins 300 000 000 000 USD par an à l`économie des pays en développement(13) ,

K.  considérant, bien qu'il y ait eu des progrès encourageants sur certains OMD, que chacun des huit OMD est pour l`instant hors d'atteinte et que seule une volonté politique affirmée permettra, à 5 ans de l`échéance 2015, d'atteindre les OMD,

L.  considérant que certains PMA pourraient bien ne réaliser aucun OMD quel qu'il soit,

M.  considérant que les récentes crises de l`alimentation et du carburant, conjuguées à la récession économique mondiale et au changement climatique, ont entraîné un recul par rapport aux progrès réalisés au cours de la dernière décennie en matière de réduction de la pauvreté,

N.  considérant que la propriété foncière offre des incitations aux particuliers, aux familles et aux communautés à prendre en main leur propre développement et à garantir la sécurité alimentaire au niveau local,

O.  considérant que l`atténuation des effets du changement climatique dans les pays en développement pourrait coûter environ 100 000 000 000 USD par an d'ici 2020(14) et que la récession économique coûtera au moins autant(15) ,

P.  considérant que la situation dans les pays en développement à "revenus moyens" ne devrait pas être négligée lors du réexamen des OMD, puisque ces pays continuent à avoir besoin d'aide dans leur progression vers le déploiement de leur plein potentiel de développement,

Q.  considérant que les nations industrialisées sont les principales responsables du changement climatique et de la crise économique et financière,

R.  considérant que le nombre de travailleurs pauvres et de personnes ayant un travail précaire est en augmentation,

S.  considérant que l`absence de paix, de sécurité, de démocratie et de stabilité politique empêche souvent les pays pauvres d'atteindre leur plein potentiel de développement,

T.  considérant que la corruption sape la productivité, crée l`instabilité et dissuade les investissements étrangers,

U.  considérant que les flux de capitaux illicites en provenance des pays en développement atteindraient, selon des estimations, un montant compris entre 641 000 000 000 USD et 941 000 000 000 USD et que ces sorties de capitaux compromettent la capacité des pays en développement à générer leurs propres ressources et à allouer davantage de fonds à la réduction de la pauvreté(16) ,

V.  considérant que, si d'importants progrès ont été faits dans la réalisation de certains OMD, les trois OMD concernant la santé, et en particulier la mortalité maternelle, sont les objectifs les moins avancés,

W.  considérant que 13 % de tous les décès maternels dans les pays en développement sont dus à des avortements dangereux, et que cette proportion est bien plus élevée en Afrique(17) ,

X.  considérant que le financement du planning familial par femme sur base individuelle s`est considérablement réduit sur la dernière décennie,

Y.  considérant que même si tous les OMD sont réalisés, il existera toujours des défis et de la souffrance en relation avec la pauvreté dans les pays pauvres,

Z.  considérant que ne pas respecter nos promesses en matière d'OMD reviendra à prolonger la souffrance de millions de personnes pauvres et entamera sérieusement la confiance entre le Nord et le Sud,

I. Financement

1.  espère que le Conseil européen de juin 2010 arrêtera une position ambitieuse et unie pour l`Union européenne en vue de la réunion OMD des Nations unies en septembre et qu'il amènera des engagements supplémentaires, nouveaux, orientés sur les résultats, transparents et mesurables;

2.  invite les États membres à remplir les obligations dont ils ont convenu dans le cadre du consensus européen en matière de développement;

3.  souligne que la réalisation des OMD doit rester un objectif prioritaire pour l`Union européenne; insiste sur le fait que la réduction de la pauvreté grâce à la réalisation des OMD doit être sans ambiguïté reconnue comme le cadre global dans lequel s`inscrit la politique de développement de l`Union et que cela doit se traduire clairement dans toutes les politiques concernées, y compris la politique commerciale, et les propositions législatives; estime que les OMD ne devraient pas être considérés comme un problème technique qui serait résolu en apportant simplement plus d'argent ou de débouchés commerciaux, et ce sans identifier ni traiter les causes profondes de la pauvreté;

4.  souligne que les chiffres donnés dans le rapport récent des Nations unies "Rethinking Poverty " ("repenser la pauvreté") sont non seulement alarmants, mais qu'ils signalent aussi clairement que le risque de ne pas atteindre les OMD est réel;

5.  invite tous les États membres à tenir leurs promesses de 0,7 % d'aide pour 2015 au plus tard;

6.  invite l`Union européenne et les États membres à instaurer des mesures renforcées de suivi du respect de l`engagement pris de consacrer 0,7 % du RNB à l`aide à l`horizon 2015, notamment en mettant en place un dispositif d'évaluation par les pairs en matière d'APD, chargé, au sein du Conseil des affaires étrangères, d'évaluer l`état d'avancement de la réalisation de l`objectif de 0,7 % fixé pour 2015, et débouchant sur la remise d'un rapport au Conseil européen et au Parlement européen;

7.  invite tous les États membres à établir des mesures pour l`aide au développement et à publier des calendriers pluriannuels pour réaliser les OMD; demande à la Commission de faire toute la transparence en matière d'aide publique au développement (APD) et l`invite à cette fin à publier les montants consacrés à l`APD par les États membres;

8.  invite l`Union européenne et l`OCDE à ne pas élargir la définition de l`aide au développement et à ne pas compter l`annulation de la dette ou d'autres flux financiers non-APD comme des dépenses d'aide;

9.  invite tous les États membres à prendre activement des mesures sévères à l`encontre des paradis fiscaux, des flux financiers illégaux et de l`évasion fiscale, dans le cadre du G20 et de l`ONU, et à encourager davantage de transparence, y compris par la divulgation automatique des profits réalisés et des charges fiscales supportées sur la base de déclarations pays par pays afin de ne pas priver les pays en développement des ressources dont ils ont besoin pour le développement de leurs pays;

10.  invite la BEI à revoir sa politique en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l`OCDE déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à rendre compte annuellement des progrès réalisés;

11.  invite tous les États membres et la communauté internationale à faire en sorte que les envois de fonds coûtent moins cher;

12.  invite tous les États membres à soutenir les initiatives des Nations unies et à prendre des mesures visant à renforcer la responsabilité du prêteur et de l`emprunteur dans le contexte des transactions de la dette souveraine;

13.  invite tous les États membres et la communauté internationale à renouveler leurs efforts pour alléger le poids de la dette des PMA présentant de bons résultats en matière de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance;

14.  invite l`Union européenne à consacrer un financement significatif pour aider les nations pauvres à lutter contre les effets du changement climatique et de la crise économique; insiste pour que ces fonds s`ajoutent véritablement aux engagements existants en matière d'aide;

15.  invite tous les États membres à promettre d'allouer considérablement plus de ressources à la coopération au développement et à l`aide d'urgence dans le cadre des prochaines perspectives financières et du prochain Fonds européen de développement;

16.  invite la Commission à recourir aux instruments de coopération existants avec les pays en développement, y compris les plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage, le partenariat oriental ainsi que le SPG et le SPG +, afin de mieux définir et mettre en œuvre les mesures concrètes conçues pour faciliter la réalisation des OMD;

17.  invite tous les États membres à augmenter de manière significative le montant de l`aide offerte à travers le soutien budgétaire, en particulier via les contrats OMD, mais insiste pour que la démocratie, les droits de l`homme, la gouvernance et d'autres critères essentiels soient respectés et pour que la surveillance et les audits soient meilleurs et plus nombreux;

18.  invite tous les États membres à veiller à ce que l`Union européenne continue à œuvrer au moyen d'un large éventail d'instruments financiers existant au niveau mondial et national en plus de l`aide budgétaire, y compris le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ainsi que d'autres mécanismes et organisations compétents, en particulier les organisations et les communautés de la société civile;

19.  invite tous les États membres à poursuivre l`amélioration de la coordination des donateurs en déliant l`ensemble de leur aide, conformément aux déclarations de Paris et d'Accra, tout en réduisant la fragmentation excessive des budgets consacrés à l`aide, condition nécessaire pour la cohérence et le déliement de l`aide; estime que les différents États membres peuvent proposer leur savoir-faire dans divers secteurs de développement et zones géographiques;

II. Cohérence de la politique de développement

20.  invite la Commission et les États membres à garantir que la responsabilité première pour la programmation des fonds de développement et pour l`établissement des priorités incombe toujours au membre de la Commission chargé du développement dans la nouvelle organisation institutionnelle de l`Union européenne;

21.  demande à l`Union européenne de prendre des mesures concrètes contre la pauvreté en adoptant une politique cohérente englobant les domaines du commerce, de la coopération au développement, ainsi que sa politique agricole et sa politique de la pêche communes pour éviter qu'elles aient, directement ou indirectement, des répercussions défavorables sur l`économie des pays en développement;

22.  invite l`Union européenne à renforcer le principe de la sécurité alimentaire dans les pays en développement et à inviter instamment tous les acteurs à respecter ledit principe dans le cadre des négociations en cours à l`OMC;

23.  estime que la réalisation des OMD requiert des mesures visant à favoriser l`accès à la terre, à l`eau et aux ressources de la biodiversité ainsi que des mesures visant à favoriser une politique de soutien local à l`agriculture durable pratiquée dans les petites exploitations;

24.  invite l`Union européenne à orienter ses accords de pêche sur le développement de manière à ce qu'ils tiennent entièrement compte des répercussions économiques et sociales sur les communautés locales, notamment à travers un soutien sectoriel à long terme de l`Union et un mécanisme prévoyant que les armateurs prennent en charge une part raisonnable des frais d'accès pour la flotte de l`Union;

25.  invite l`Union européenne à ne pas mettre les pays pauvres sous pression par sa politique commerciale pour qu'ils ouvrent les secteurs vulnérables du marché quand leur niveau de développement les empêche d'exercer une concurrence dans des conditions équitables au niveau mondial, tout en renforçant l`approche consistant à faire des pauvres les grands bénéficiaires de la politique d'aide au commerce de l`Union;

26.  invite l`Union européenne à œuvrer en faveur de la conclusion du cycle de Doha de l`OMC qui vienne en temps utile et qui soit orientée sur le développement;

27.  demande qu'une évaluation des risques liés au changement climatique soit systématiquement incluse dans tous les aspects du processus d'élaboration des politiques et du processus décisionnel, y compris le commerce, l`agriculture et la sécurité alimentaire; demande que les résultats de cette évaluation servent à élaborer des lignes directrices claires sur une politique durable de coopération au développement;

28.  souligne la nécessité d'une réponse mondiale efficace au problème du changement climatique, qui exige que les pays industrialisés assument leurs responsabilités et prennent les devants dans la lutte contre les conséquences des gaz à effet de serre qui menacent la réalisation des OMD si elles ne sont pas prises en compte;

29.  invite l`Union européenne et ses États membres, parties au protocole à la convention d'Espoo relatif à l`évaluation stratégique environnementale, à se conformer pleinement aux dispositions dudit protocole lorsqu'ils contribuent à l`élaboration de programmes et de projets publics dans les pays en développement;

30.  est convaincu que le commerce peut être un moteur puissant de croissance économique, même s`il ne saurait à lui seul régler les problèmes de développement; estime que la lenteur des progrès des négociations du cycle de Doha entrave la contribution du système commercial international aux OMD; souligne qu'une conclusion positive du cycle de Doha pourrait contribuer à la mise en place d'un plan de relance économique à l`échelle mondiale; prend acte du grand nombre d'études récentes de la CNUCED et d'autres institutions qui montrent que le vaste mouvement de libéralisation des échanges dans les PMA s`est rarement traduit par une réduction soutenue et significative de la pauvreté et a contribué à une dégradation du commerce dans les pays en développement, en particulier dans les pays africains;

31.  souligne l`importance des actions visant à faciliter l`intégration des pays en développement dans l`économie mondiale; rappelle que l`ouverture au commerce et le soutien à la capacité d'offre sont des éléments importants de toute stratégie de développement cohérente et que les initiatives d'assistance technique liée au commerce représentent un outil supplémentaire pour éradiquer la pauvreté et lutter contre le sous-développement;

32.  rappelle que le renforcement des capacités commerciales des pays en développement et des PMA peut les aider à acquérir les compétences et infrastructures liées au commerce qui sont nécessaires pour appliquer les accords de l`OMC et en tirer des avantages, augmenter le volume de leurs échanges commerciaux, tirer profit d'opportunités commerciales nouvelles et existantes, mettre en œuvre de nouveaux accords et s`adapter à l`évolution de l`environnement commercial extérieur;

33.  se félicite des initiatives existant aux niveaux de l`Union européenne et de l`OMC dans le domaine commercial avec les pays en développement, en particulier l`initiative "Tout sauf les armes" (TSA), SPG et SPG+, ainsi que le principe d'asymétrie et les périodes de transition négociés dans tous les accords de partenariat économique (APE) existants, et demande à la Commission de consolider cette stratégie politique; souligne que le système SPG fournit davantage de stabilité et de prévisibilité ainsi que des débouchés commerciaux pour ses utilisateurs; observe que des préférences supplémentaires sont accordées (dans le cadre du système SPG) aux pays ayant ratifié et appliquant effectivement les conventions internationales essentielles sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance;

34.  invite la Commission à renforcer les aspects liés au développement dans les négociations en cours dans le cadre de l`OMC et des accords de libre-échange bilatéraux;

35.  rappelle que la stratégie d'aide au commerce vise à aider les pays pauvres et vulnérables à développer les outils et infrastructures économiques de base dont ils ont besoin pour utiliser le commerce en tant que moteur de croissance et de développement économique; salue les déclarations de la Commission selon laquelle l`Union a déjà atteint son objectif d'affecter 2 000 000 000 EUR à l`aide liée au commerce (ALC) à l`horizon 2010, puisque le soutien total apporté à l`ALC par l`Union et ses États membres avait déjà atteint 2 150 000 000 EUR en 2008 (1 140 000 000 EUR de la part des États membres et 1 010 000 000 EUR de celle de l`Union) et observe que des résultats importants ont également été enregistrés en ce qui concerne le programme élargi d'aide au commerce – y compris les transports et l`énergie, les secteurs productifs et l`ajustement lié au commerce; invite toutefois la Commission à présenter des informations détaillées (et chiffrées) relatives aux lignes budgétaires utilisées pour financer l`aide liée au commerce ainsi que l`aide au commerce;

36.  prie instamment la Commission et les États membres d'accorder davantage d'attention et de soutien aux PMA dans l`optique d'accroître le montant total des crédits accordés par l`Union européenne à l`aide liée au commerce, lesquels n`ont pas fait l`objet d'augmentation substantielle récente; estime, dans la mesure où l`intégration régionale constitue un aspect de plus en plus important dans le cadre du programme d'aide au commerce de l`Union, qu'il convient de redoubler d'efforts pour parachever les paquets régionaux ACP d'aide au commerce; considère qu'il est possible d'améliorer l`efficacité de l`aide en améliorant l`analyse commune, les stratégies d'intervention conjointe et la mise en œuvre conjointe des mesures d'aide au commerce;

37.  considère que la dimension Sud-Sud devient une composante toujours plus importante du commerce mondial, peut devenir de plus en plus pertinente pour garantir le développement des pays les plus pauvres et devrait être encouragée et soutenue;

III. Cibles prioritaires des OMD

38.  invite l`Union européenne à conserver une approche globale et intégrée des OMD, en tenant compte du fait que les différents objectifs sont tous étroitement liés, et en fixant des exigences minimales pour l`éradication de la pauvreté;

Santé et éducation

39.  invite tous les États membres et la Commission à allouer au moins 20 % de toutes les dépenses de développement à la santé et à l`éducation de base, à augmenter leurs contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que le financement qu'ils apportent à d'autres programmes visant à renforcer les systèmes de santé, et à agir en priorité en faveur de la santé maternelle et des efforts de lutte contre la mortalité infantile;

40.  invite les pays en développement à consacrer au moins 15 % de leurs budgets nationaux aux soins de santé et à renforcer leurs systèmes de soins de santé;

41.  invite l`Union européenne et les pays en développement à favoriser le libre accès à la santé et à l`éducation;

42.  invite tous les États membres et la Commission à inverser le déclin inquiétant du financement de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les pays en développement et à soutenir les politiques en matière de planning familial volontaire, d'avortement sans risques, de traitement des infections sexuellement transmissibles et de fourniture de moyens en matière de santé reproductive consistant en des médicaments permettant de sauver des vies et en des contraceptifs, notamment des préservatifs;

43.  demande à la Commission, aux États membres et aux pays en développement de s`attaquer à l`OMD 5 (amélioration de la santé maternelle), l`OMD 4 (réduire la mortalité infantile) et l`OMD 6 (combattre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose) de façon cohérente et globale, ainsi qu'à l`OMD 3 (promouvoir l`égalité des sexes et l`autonomisation des femmes);

44.  demande que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux soulignent la nécessité d'une législation pour la lutte contre la violence et les discriminations dont les femmes sont victimes, encouragent les femmes à participer au processus décisionnel et soulignent la nécessité de politiques tenant compte de la dimension hommes-femmes;

45.  rappelle que l`Union européenne devrait soutenir les pays en développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l`accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux; souligne que ces accords, qui garantissent l`accès aux médicaments génériques, ne doivent pas être compromis par des accords de libre-échange;

Groupes vulnérables

46.  invite l`Union européenne à consacrer au moins la moitié de son aide aux PMA et à cibler les groupes les plus nécessiteux parmi ces pays, en se concentrant principalement sur les femmes, les enfants et les personnes handicapées, et à intégrer plus efficacement les intérêts des groupes vulnérables dans ses stratégies de développement;

47.  soutient, dans ce contexte, la proposition de la Commission de réattribuer les financements aux pays les plus en retard, dans le cadre de l`examen à mi-parcours de 2010 des programmes ACP;

48.  invite l`Union européenne et les pays en développement à accorder une attention particulière aux droits des minorités et insiste pour que l`Union insère des clauses non négociables sur les droits de l`homme et la non-discrimination dans ses accords internationaux, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, l`origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l`âge et l`orientation sexuelle ainsi qu'à l`encontre des personnes atteintes du VIH/sida;

Lutte contre la faim

49.  invite l`Union européenne et les gouvernements partenaires à augmenter l`investissement dans l`agriculture et la sécurité alimentaire pour atteindre des niveaux qui garantissent que personne ne souffre de la faim, en accordant une attention particulière aux besoins alimentaires urgents, à l`agriculture à petite échelle et aux programmes de protection sociale;

50.  demande à la Commission de promouvoir la propriété foncière comme outil permettant de réduire la pauvreté et de garantir la sécurité alimentaire, en renforçant les droits de propriété et en facilitant l`accès des agriculteurs, des petites entreprises et des communautés locales au crédit;

Travail décent

51.  se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s`observe actuellement, en particulier en Afrique, de l`acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque de nuire à la sécurité alimentaire locale et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les pays en développement; invite instamment les Nations unies et l`Union européenne à se pencher sur les effets néfastes de l`acquisition de terres arables (y compris l`expropriation de petites exploitations agricoles et l`utilisation non durable du sol et de l`eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles;

52.  demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts visant à lutter contre le travail des enfants, à la fois en soutenant des programmes spécifiques et en donnant des orientations en matière de politiques de développement et de commerce international;

53.  invite l`Union européenne et les gouvernements des pays en développement à soutenir fermement le pacte mondial pour l`emploi de l`OIT et à appliquer efficacement tous les aspects de l`Agenda pour le travail décent;

54.  invite la Commission à veiller à la protection sociale des travailleurs, au dialogue social et aux normes fondamentales du travail dans les pays en développement et, si nécessaire, à proposer des incitations et à appliquer des sanctions au travers d'accords commerciaux et de tout autre instrument disponible;

IV. Gouvernance

55.  invite la Banque mondiale et le FMI à allouer une part plus juste des droits de vote aux nations sous-représentées, en faisant en sorte que les emprunteurs et les prêteurs obtiennent, à court terme, des parts de voix égales et que les prêts ne portent pas atteinte aux principes de la propriété, comme convenu à Paris et à Accra;

56.  invite le FMI à accroître les niveaux d'accès des pays à faible revenu à ses concessions et à augmenter les allocations de droits de tirage spéciaux pour ces mêmes pays, en fonction de leurs besoins;

57.  prévoit, en codécidant du prochain renouvellement du mandat extérieur de la Banque européenne d'investissement, de veiller à l`exécution de ses obligations en matière de développement et d'orienter davantage ses moyens sur les besoins des pays en développement, y compris à l`aide de dispositifs de prêts mutuellement efficaces en faveur des pauvres;

58.  invite tous les États membres et la communauté internationale à garantir que l`ONU demeure le forum de choix pour traiter des questions liées à la gouvernance mondiale et à la pauvreté;

59.  invite les autorités de l`Union européenne et de l`Union africaine à renouveler la volonté politique dans le partenariat stratégique Afrique-Union européenne et à engager les ressources spécifiques qui lui permettront d'atteindre son plein potentiel;

60.  invite l`Union européenne et la communauté internationale à encourager et à soutenir la démocratie, la paix, l`état de droit et l`administration sans corruption dans les pays en développement;

61.  invite l`Union européenne et la communauté internationale à déployer tous les efforts pour appuyer l`administration publique des pays en développement dans le but précis de lutter contre la corruption et de mettre en place des structures administratives transparentes, impartiales et équitables, en reconnaissant également le rôle essentiel des acteurs non étatiques et des membres de la société civile;

62.  invite tous les pays en développement à signer d'urgence la convention de l`ONU contre la corruption et à mettre en œuvre ses dispositions de manière concrète et effective, ainsi qu'à s`accorder sur des modalités de suivi des progrès accomplis;

63.  reconnaît la nécessité, pour les pays en développement, d'améliorer les normes comptables internationales afin de lutter contre les pratiques de fraude et d'évasion fiscales, et d'améliorer la gouvernance fiscale mondiale;

64.  invite les pays en développement à associer les parlements, les gouvernements locaux et la société civile ainsi que d'autres acteurs non étatiques à toutes les étapes de la formulation et de la mise en œuvre des politiques;

65.  invite les pays en développement, en particulier les principaux bénéficiaires de l`aide octroyée par l`Union européenne, à garantir une bonne gouvernance dans toutes les affaires publiques, notamment dans la gestion de l`aide reçue, et demande instamment à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la transparence et l`efficacité de la mise en œuvre de l`aide;

66.  reconnaît le lien essentiel entre la sécurité et le développement et relève avec inquiétude l`absence de progrès en faveur de la résolution pacifique des conflits gelés dans le voisinage immédiat de l`Union européenne et au-delà, et exhorte l`Union à revoir ses efforts dans ce domaine;

67.  invite l`Union européenne à engager un dialogue ambitieux et constructif avec tous les donateurs traditionnels et émergents afin de garantir la réalisation des OMD et de faire en sorte que la réduction de la pauvreté reste au sommet de l`agenda mondial;

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Secrétaire général des Nations unies.

 



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