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Octobre 25, 2011

Le Parlement européen,

–   vu ses précédentes résolutions sur l`Ukraine,

–   vu le rapport de suivi par pays pour l`année 2010 concernant l`Ukraine et l`examen de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage du 25 mai 2011,

–   vu la déclaration de son Président sur la condamnation, le 11 octobre 2011, de l`ancienne première ministre de l`Ukraine, Ioulia Timochenko,

–   vu les déclarations du 5 août et du 11 octobre 2011 de la haute représentante de l`Union européenne, Catherine Ashton, sur l`arrestation et la condamnation d`Ioulia Timochenko,

–   vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Varsovie les 29 et 30 septembre 2011,

–   vu l`accord de partenariat et de coopération entre l`Union européenne et l`Ukraine, qui est entré en vigueur le 1er mars 1998, et les négociations en cours sur l`accord d`association, incluant un accord de libre-échange complet et approfondi, qui est destiné à remplacer l`accord de partenariat et de coopération,

–   vu le programme indicatif national 2011-2013 pour l`Ukraine,

–   vu l`article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l`Union européenne est favorable à une Ukraine stable et démocratique, qui respecte les principes de l`économie sociale de marché, l`état de droit et les droits de l`homme, protège les minorités et garantit les droits fondamentaux; considérant que la stabilité politique intérieure en Ukraine, l`accent étant mis sur la réforme interne et le respect de l`état de droit, en impliquant l`établissement de procédures judicaires équitables, impartiales et indépendantes, est une condition préalable à la poursuite du développement des relations entre l`Union européenne et l`Ukraine;

B.  considérant qu`en politique étrangère, un de ses principaux objectifs est d`améliorer et de favoriser les relations avec l`Ukraine, et de renforcer la politique européenne de voisinage, qui s`efforce d`encourager les relations politiques, économiques et culturelles entre, d`un côté, les pays concernés et l`Union européenne et ses États membres, de l`autre;

C. considérant que la décision prise le 11 octobre 2011 par le tribunal de grande instance de Pechersk, en Ukraine, de condamner l`ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison, trois ans d`interdiction d`activité politique, une amende de 200 millions de dollars et la confiscation de tous ses biens est généralement considérée comme un acte de vengeance ou comme participant d`une tentative en vue de poursuivre et emprisonner les membres de l`opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l`année prochaine et à l`élection présidentielle de 2015;

D. considérant que, le 12 octobre, les services de sécurité de l`Ukraine ont ouvert une nouvelle enquête judiciaire contre Ioulia Timochenko et l`ancien premier ministre, Pavlo Lazarenko, les accusant d`avoir conspiré un détournement massif de fonds publics, alors qu`elle était présidente et propriétaire de fait du groupe Système énergétiques unis d`Ukraine;

E.  considérant qu`un nombre croissant de fonctionnaires sont tenus pénalement responsables de leurs actes, y compris des ministres du précédent gouvernement, mais aussi, principalement, des chefs (adjoints) de service d`administration ou d`inspection, des responsables de sous-unités des services répressifs, des juges de tribunaux de grande instance et des dirigeants de collectivités territoriales;

F.  considérant que le gouvernement ukrainien s`est engagé à mettre en œuvre toute une série de réformes juridiques destinées à mettre le droit public et privé du pays aux normes européennes et internationales;

G. considérant que l`Union continue d`insister sur la nécessité de respecter l`état de droit, notamment en instaurant des procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, en conjurant ainsi tout risque de produire l`impression que les mesures judiciaires sont utilisées de manière sélective; qu`elle estime ces principes particulièrement importants pour un pays qui aspire à entrer dans une relation contractuelle plus étroite et à prendre appui sur son association politique avec l`Union;

1.  est d`avis qu`un approfondissement des relations entre l`Union et l`Ukraine, ainsi que le fait d`offrir à ce pays une perspective européenne, revêt une grande importance et que c`est dans l`intérêt des deux parties; admet les aspirations de l`Ukraine au titre de l`article 49 du traité sur l`Union européenne, pourvu que tous les critères soient satisfaits, y compris en matière de respect des principes de démocratie, des droits de l`homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l`état de droit;

2.  déplore la sentence rendue contre l`ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l`homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l`opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre Mme Timochenko remonte à l`ère soviétique et qu`elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;

3.  demande instamment aux autorités ukrainiennes d`assurer un procès équitable, transparent et impartial dans le cas où Ioulia Timochenko ferait appel de la sentence prononcée, ainsi que dans les autres actions intentées contre des membres de l`ancien gouvernement; insiste pour qu`Ioulia Timochenko puisse exercer son droit à participer pleinement au processus politique dès maintenant comme lors des prochaines élections en Ukraine;

4.  est préoccupé par l`idée que l`affaire Timochenko jure avec l`engagement affiché par le gouvernement d`Ukraine en faveur de la démocratie et des valeurs européennes;

5.  exprime avec gravité sa préoccupation face au maintien en détention de l`ancien ministre de l`intérieur, Iouri Loutsenko, sans qu`aucune condamnation n`ait encore été prononcée lors de son procès, et à d`autres cas similaires;

6.  insiste pour que toutes les procédures judiciaires à l`encontre de hauts dirigeants du gouvernement, ancien ou actuel, soient menées selon les normes européennes d`équité, d`impartialité, de transparence et d`indépendance;

7.  est d`avis qu`un refus de réexaminer la condamnation d`Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l`accord d`association et sa ratification, tout en éloignant le pays encore plus de la concrétisation de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à certains signes de détérioration des libertés démocratiques, ainsi qu`à la possible instrumentalisation des institutions de l`État à des fins partisanes ou pour assouvir une vengeance politique;

8.  souligne que le renforcement de l`état de droit et l`accomplissement de réformes internes, y compris une lutte crédible contre la corruption, sont essentiels non seulement pour la conclusion de l`accord d`association, et sa ratification, et pour l`approfondissement des relations UE-Ukraine en général, mais aussi pour la consolidation de la démocratie en Ukraine;

9.  se félicite de l`accord qui a été dégagé concernant la conclusion d`un accord de libre-échange complet et approfondi; voit dans cet accord une base solide pour le possible achèvement des négociations sur un accord d`association entre l`Union européenne et l`Ukraine;

10. se dit vivement préoccupé par les informations faisant état d`une détérioration de la liberté des médias et du pluralisme en Ukraine; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s`abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l`information dans les médias nationaux;

11. soutient résolument les recommandations formulées dans un avis conjoint par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l`homme de l`Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) au sujet de la proposition de loi relative aux élections législatives; estime essentiel que ces recommandations soient adoptées et mises en œuvre de manière rapide, exhaustive et globale, en associant tant l`opposition que la société civile;

12. invite instamment l`ensemble des forces politiques en Ukraine à organiser un débat équilibré et transparent concernant le processus politique de prise de décision; insiste pour que les investigations sur d`éventuels manquements dans ce processus soient menées par une commission d`enquête parlementaire;

13. estime que la rencontre avec le Président Ianoukovitch, qui a été récemment reportée, aurait fourni une excellente occasion d`aborder les graves problèmes qui ont été portés à l`attention du gouvernement ukrainien et de rétablir un dialogue constructif, qui pourrait conduire au paraphe de l`accord d`association, pour autant que des progrès réels soient accomplis pour lever les obstacles techniques et surtout politiques qui subsistent; demande au Conseil et à la Commission de reprogrammer la réunion avec le Président Ianoukovitch de sorte qu`elle ait lieu avant le sommet UE-Ukraine prévu en décembre 2011;

14. invite la Commission à soutenir la réforme de l`appareil judiciaire en Ukraine en faisant meilleur usage du programme européen de renforcement des capacités et à envisager la création d`un groupe consultatif de haut niveau pour l`Ukraine afin d`aider le pays dans ses efforts pour se mettre en conformité avec la législation européenne, y compris en ce qui concerne le pouvoir judiciaire;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l`Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu`au président, au gouvernement et au parlement d`Ukraine et aux assemblées parlementaires du Conseil de l`Europe et de l`Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

RÉSOLUTION .pdf

25 octobre 2011
déposée conformément à l`article 110, paragraphe 4, du règlement
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
ALDE (B7-0543/2011)
Verts/ALE (B7-0550/2011)
S&D (B7-0552/2011)
ECR (B7-0553/2011)
PPE (B7-0554/2011)
sur l`évolution actuelle de la situation en Ukraine
Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ioannis Kasoulides, Gabriele Albertini, Elena Băsescu, Michael Gahler, Andrzej Grzyb, Andrey Kovatchev, Jan Kozłowski, Krzysztof Lisek, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Monica Luisa Macovei, Mario Mauro, Nadezhda Neynsky, Cristian Dan Preda, Jacek Protasiewicz, Inese Vaidere, Jacek Saryusz-Wolski, Eduard Kukan, Anna Ibrisagic, Daniel Caspary, Thomas Mann, Bernd Posselt, Roberta Angelilli, Tunne Kelam, Arnaud Danjean, Franck Proust, Laima Liucija Andrikienė, Traian Ungureanu
au nom du groupe PPE
Hannes Swoboda, Marek Siwiec, Kristian Vigenin
au nom du groupe S&D
Johannes Cornelis van Baalen, Marietje Schaake, Jelko Kacin, Leonidas Donskis, Gerben-Jan Gerbrandy, Silvana Koch-Mehrin, Kristiina Ojuland
au nom du groupe ALDE
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Michał Tomasz Kamiński, Tomasz Piotr Poręba, Janusz Wojciechowski, Adam Bielan, Geoffrey Van Orden, Marek Henryk Migalski, Ryszard Czarnecki, Konrad Szymański
au nom du groupe ECR
Werner Schulz, Rebecca Harms, Indrek Tarand, Raül Romeva i Rueda, Nicole Kiil-Nielsen
au nom du groupe Verts/ALE



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