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Mars 08, 2012

Le 1er décembre 2011, une loi faisant des sans-abris des délinquants est entrée en vigueur en Hongrie. Après un premier avertissement, les personnes sans domicile fixe qui dorment dans la rue se verront infliger une amende de 445 EUR ou une peine de prison. Les rapporteurs du Conseil des droits de l`homme des Nations unies sur l`extrême pauvreté et les droits humains ainsi que sur le logement convenable ont critiqué cette loi et invité la Hongrie à revoir sa législation et à adopter une stratégie nationale pour le logement qui tienne compte des besoins et des droits des sans-abris, conformément aux obligations internationales en matière de droits de l`homme. On estime entre 30 000 et 35 000 le nombre de sans-abris en Hongrie, dont des personnes handicapées(1). Les crises économique et financière ont eu pour conséquence une augmentation du nombre de familles vivant dans la rue. Les autorités hongroises font état de la construction de nouveaux abris, mais selon leurs détracteurs, ces mesures ne justifient pas les peines d`amende ou d`emprisonnement infligées à ceux qui ne parviennent toujours pas à trouver un refuge.

1. Le Conseil partage-t-il l`avis selon lequel la loi susmentionnée est incompatible avec les valeurs fondatrices de l`Union européenne, telles qu`énoncées par l`article 2 du traité UE, en particulier les valeur de "respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d`égalité, de l`État de droit, ainsi que de respect des droits de l`homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (...) dans une société caractérisée par (...) la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l`égalité"?

2. Est-il d`avis que cette loi est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux, en particulier son article 1 (droit à la dignité), son article 4 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), son article 6 (droit à la liberté et à la sûreté) et son article 7 (respect de la vie privée et familiale), ainsi qu`avec l`article 31 de la Charte sociale européenne révisée qui prévoit un droit au logement?

3. Reconnaît-il que les dispositions susmentionnées sont incompatibles avec les politiques de l`Union européenne visant à combattre le phénomène des sans-abris, notamment la référence spécifique figurant dans le rapport conjoint de 2010 sur la protection sociale et l`inclusion sociale adopté par le Conseil?

4. N`est-il pas d`avis que cette mesure ne répond pas aux critères de proportionnalité et de nécessité dans une société démocratique, tels qu`établis par la Cour européenne des droits de l`homme?

5. Convient-il qu`elle a des conséquences discriminatoires sur les personnes vivant dans la pauvreté?

6. N`est-il pas d`avis que cette loi revient à mobiliser des ressources pour la surveillance policière, les détentions, les poursuites pénales et les incarcérations, qui pourraient être utilisées plus efficacement dans la recherche de solutions au problème du logement?

7. Compte-t-il fournir des statistiques sur la question des sans-abris dans tous les États membres?

8. S`il estime cette situation préoccupante, quelles mesures entend-il prendre à l`égard des autorités hongroises? Compte-t-il, en outre, engager une procédure d`infraction à l`encontre de la Hongrie?

8 mars 2012

Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 115 du règlement
Cecilia Wikström, Nadja Hirsch, Renate Weber, Gianni Vattimo, Sonia Alfano, Andrea Zanoni, Louis Michel, Leonidas Donskis, Jan Mulder, Sophia in `t Veld, Jens Rohde, Baroness Sarah Ludford, Ramon Tremosa i Balcells, Niccolò Rinaldi, Nathalie Griesbeck, Marielle de Sarnez, au nom du groupe ALDE



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